 | Vous devez déposer un permis de construire ? Voici la marche à suivre.
Constitution du dossier :Le dossier est à présenter en 4 exemplaires. |
Le dossier doit comporter :
- le formulaire Cerfa « demande de permis de construire pour maison individuelle » ou le formulaire Cerfa « demande de permis de construire pour autres projets » ;
- un plan de situation du terrain ;
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
- un plan en coupe du terrain et de la construction ;
- une notice décrivant le projet et son environnement urbain avec une représentation graphique ;
- un plan des façades et des toitures ;
- des photographies permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain ;
- d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.
Délai d’instruction :
Un récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire, indiquant le délai d’instruction, est remis lors du dépôt.
Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.
A titre d’information, compte tenu de la consultation des services publics de l’Etat tels que l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction peut être majoré d’un mois. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.
Les formalités après l’obtention du permis de construire sont :
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| En savoir plus |
| Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des Sols (service urbanisme) : 31 rue Justinien Berthelot 97111 Morne-à-l’Eau |
| Tél : 0590 24 99 54 |
| Mail : datos@mornealeau.fr |
| Télécharger le formulaire Cerfa : permis de construire accessible depuis le site Service Public |
| Télécharger le Bordereau des dépôts des pièces jointes |
| Télécharger le guide pratique : comment constituer mon dossier de permis de construire pour une maison individuelle |
| Télécharger le lexique des abréviations |