Certificat d’urbanisme

La démarche pour obtenir le certificat d’urbanisme d’information (C.U.) Le certificat d’urbanisme d’information  indique les principales dispositions d’urbanisme (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme).  Constitution du dossier Le dossier, en 2 exemplaires, comporte notamment :

• Le formulaire de C.U. Cerfa « demande de certificat d’urbanisme », accessible depuis le site Service Public 
• Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4.

Ce dossier doit être déposé à la  Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols au Service Urbanisme.

Pour les dossiers complexes, il est conseillé de prendre rendez-vous par courriel.

Délais

Un récépissé de dépôt d’une demande de certificat d’urbanisme, indiquant le délai d’instruction (un mois), est remis lors du dépôt.

S’agissant d’un acte d’information, on ne peut donner tacitement une information. Un certificat d’urbanisme d’information sans réponse fixe les règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Il peut uniquement garantir que les règles d’urbanisme applicables au terrain et les taxes exigibles ne seront pas mises en cause.