L’enquête publique permet d’informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la discussion sur le projet. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction. Les codes de l’Urbanisme et de l’Environnement en précise les contours et modalités.
Qu’est-ce qu’une enquête publique ?
L’enquête publique est une des phases privilégiées de la procédure au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen) est invité à donner son avis sur un projet de règlement ou d’aménagement préparé et présenté par une collectivité publique ou privée ou par l’État.
C’est donc une étape de concertation, de communication à laquelle le Maire de Morne-à-l’Eau et son équipe sont particulièrement attachés.
A quoi sert une enquête publique ?
La réalisation d’ouvrages ou de travaux, exécutés par des personnes publiques ou privées, doit être précédée d’une enquête publique, lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement.
Le code précise les modalités d’application de cette mesure : articles R423-57, 58 du Code de l’Urbanisme, articles R 132-1, 7 à 23 du Code de l’Environnement.
Pendant l’enquête publique, vous avez accès au projet proposé par la collectivité ou la personne responsable du projet concernée. C’est un moment important de la vie démocratique.
L’enquête publique permet d’informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la discussion sur le projet. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction.
Dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement, sont concernées :
- les documents d’urbanisme opposables aux tiers (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, etc…) ;
- certains projets de constructions ;
- les projets d’équipements publics d’infrastructure ou de travaux (routes), notamment quand ils impliquent des expropriations ;
- les créations de parcs nationaux, etc…
L’objectif de l’enquête est d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité et de recueillir ses observations sur un registre spécifiquement mis à sa disposition.
Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête chargée du dossier examine les observations recueillies et rendent un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.
Déroulement d’une enquête publique
L’enquête ne peut avoir une durée inférieure à un mois ni excéder 2 mois.
Elle donne lieu à des mesures de publicités préalables qui permettent d’informer le public.
La mairie de Morne-à-l’Eau a choisi d’ajouter à ces publicités dans la presse et par annonce sur son site internet.
Le Tribunal Administratif nomme un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête qui supervise l’enquête publique. A cet effet, il tient des permanences pour recueillir les observations du public.
Il peut également :
- faire compléter le dossier ;
- procéder à toutes les consultations qu’il juge utile et visiter les lieux du projet (avec l’accord du pétitionnaire) ;
- décider seul de l’organisation d’une réunion publique (en présence du pétitionnaire) ;
- décider seul de prolonger le délai d’enquête de 15 jours.
Les dossiers soumis à l’enquête sont déposés en mairie. Le commissaire-enquêteur rédige ensuite un rapport d’enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d’enquête. En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable.
Cet avis ne lie pas la collectivité, mais il est généralement suivi en étant intégré dans la version finale du projet.
Qu’est-ce qu’une mise à disposition au public ?
La procédure est définie par l’article L 123-13-3 du Code de l’Urbanisme.
La modification simplifiée d’un document d’urbanisme ne comporte pas d’enquête publique mais la mise à disposition du public d’un dossier dans lequel figure les éléments afférents.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies par délibération du Conseil Municipal, en règle générale:
L’information de la mise à disposition du dossier se fonde sur :
- un avis publié dans la presse,
- un affichage sur les panneaux municipaux prévus à cet effet
- et des parutions sur le journal municipal et le site internet officiel de la ville.
La consultation du dossier
Dans la pratique au sein de la Direction de l’urbanisme ou en charge du projet de la procédure de modification du document d’urbanisme.
L’approbation de la modification simplifiée du PLU
A l’issue de la mise à disposition du dossier, le Maire présente le bilan devant l’organe délibérant qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération du Conseil Municipal motivée.