Retrouvez ci-après principales questions concernant la thématique de l’urbanisme et du logement. N’hésitez pas nous contacter pour plus d’information.
- FAQ 1 : Quels sont les droits des locataires ou des copropriétaires ?
Pour connaître les droits des copropriétaires ou des locataires, les problèmes liés au logement, les aspects juridiques ou financiers de la construction, les relations de voisinage contacter :
ADIL - Agence Départementale d’Information sur le Logement
La Rocade, Grand Camp Abymes
Tél : 05 90 89 43 63
www.adil971.org - FAQ 2 : Usage et destination d’un local (affectation ou statut) ?
Le terme “affectation” a été remplacé par “usage” et la notion de “statut” représente l’usage ou la destination d’un local, selon son emploi. Les destinations possibles sont énumérées dans le PLU qui est consultable sur le site de la Ville de Morne-à-l’Eau. Les usages possibles sont les suivants :
Un local a toujours été construit pour une destination précise que l’on peut modifier par des demandes d’urbanisme de “changement de destination”. Si un local à une destination d’habitation mais que l’on souhaite lui donner un autre usage que l’habitation, il est nécessaire d’obtenir une dérogation de la ville de Morne-à-l’Eau.
L’usage d’un local est apprécié sur la base de l’usage constaté au 1er janvier 1970 en considérant la chaîne des baux et d’éventuelles dérogations préfectorales ou municipales ayant donné lieu à compensation.
- FAQ 3 : Comment obtenir un descriptif de la servitude d’alignement d’un terrain
Les servitudes d’alignement sont mentionnées sur le Plan D’Occupation des Sols (POS). En l’absence de prescription particulière, l’article L 112-1 et suivant du Code de la Voirie Routière.
Pour savoir si un immeuble comporte une servitude, adressez vous à la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des Sols – Service Urbanisme.
- FAQ 4 : Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?
Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du CU) vous avez l’obligation d’adresser à la mairie de Morne-à-l’Eau une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) dans les cas suivants :
- si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption renforcé,
- si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption simple et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi moins de 10 ans à la date de la vente (vous en êtes exempté dans le cas contraire).
La Déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Mairie de Morne-à-l’Eau – Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des sols (au service Urbanisme)Nota :
- Le défaut de Déclaration d’intention d’aliéner à la commune pour un bien soumis au Droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique.
- Il n’est pas possible de savoir à l’avance si la Ville de Morne-à-l’Eau va “préempter” un bien avant le dépôt de la Déclaration d’intention d’aliéner par le vendeur.
- FAQ 5 :Droit de préemption urbain simple ou renforcé (DPU) ? Préemption des fonds de commerce ou des baux ?
Pour savoir, si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un Droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé (capacité pour la Ville d’acquérir un bien mis en vente) vous pouvez demander une notice de Certificat d’Urbanisme sur le site de la ville de Morne-à-l’Eau