Demande d’autorisation d’urbanisme (2)

Sur le plan parcellaire figurent :

• les parcelles ;
• les bâtiments et cours ;
• les adresses, noms de rues et noms d’équipements ;
• ainsi que les limites administratives de la commune de Morne-à-l’Eau.

Des extraits peuvent être utiles lors de la constitution de dossiers de permis de construire…

En pratique :

Vous pourrez bientot consulter le plan en ligne et télécharger gratuitement un extrait au format PDF. Vous aurez la possibilité :

• d’effectuer une recherche à l’adresse ;
• de vous déplacer et zoomer afin de cadrer la zone d’intérêt ;
• de choisir l’échelle ainsi que le format d’impression A4 ou A3, paysage ou portrait.

Accéder au plan parcellaire

Vous pouvez également faire une demande de votre plan à la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des Sols service urbanisme.

• Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des Sols(urbanisme)
• • 31 rue Justinien Berthelot 97111 Morne-à-l’Eau
• Tél : 0590 24 99 54
• datos@mornealeau.fr
• Télécharger le lexique des abréviations

Permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir : les formalités à respecter selon la nature des travaux.

Les trois principales demandes d’autorisations :

1. Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :

• créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
• changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses ;
• modifier le volume d’un bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;

2. Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

• modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…) ;
• créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres ;
• changer la destination de locaux sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• faire une division d’une parcelle ;

3. Vous déposerez une demande de permis de démolir notamment pour :

• les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ;
• les travaux de démolition dans les secteurs sauvegardés.

Une demande de permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à déclaration préalable.

 

• Consulter le site du Service Public
• Téléchargez la notice explicative (pdf- 585 Ko)
• D.A.T.O.S (Urbanisme)
• Tél : 0590 24 99 54
• datos@mornealeau.fr
• Télécharger le lexique des abréviations

 

Vous devez déposer un permis de construire ? Voici la marche à suivre.

Pour vérifier que les travaux que vous envisagez sont bien soumis à permis de construire, consultez la fiche « Quel dossier pour quels travaux ».

Constitution du dossier :

Le dossier est à présenter en 4 exemplaires.

Le dossier doit comporter :

• le formulaire Cerfa « demande de permis de construire pour maison individuelle » ou le formulaire Cerfa « demande de permis de construire pour autres projets » ;
• un plan de situation du terrain ;
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
• un plan en coupe du terrain et de la construction ;
• une notice décrivant le projet et son environnement urbain avec une représentation graphique ;
• un plan des façades et des toitures ;
• des photographies permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain ;
• d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.

 

Délai d’instruction :

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés. A titre d’information, compte tenu de la consultation des services publics de l’Etat tels que l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction peut être majoré d’un mois. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

Les formalités après l’obtention du permis de construire sont :

• L’obligation d’afficher l’autorisation de construire sur le terrain ;
• Dès le début du chantier, l’obligation de faire une déclaration d’ouverture de chantier ;
• A la fin des travaux, la nécessité d’envoyer une déclaration d’achèvement des travaux.

     

• Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des Sols (service urbanisme) : rue Girard 97111 Morne-à-l’Eau
• Tél : 0590 24 99 54
• Mail : datos@mornealeau.fr 
• Télécharger le formulaire Cerfa : permis de construire
• Télécharger le Bordereau des dépôts des pièces jointes
• Télécharger le lexique des abréviations

Vous devez déposer une demande d’autorisation préalable ? Voici la marche à suivre. (Pour vérifier que les travaux que vous envisagez sont bien soumis à déclaration préalable, consultez la fiche « Quel dossier pour quels travaux ».

Constitution du dossier :

Le dossier est à présenter en 4 exemplaires.

Le dossier doit comporter :

1. Si vous réalisez des constructions et travaux sur une maison individuelle et ses annexes non soumis au permis de construire :

• le formulaire Cerfa « déclaration préalable 13703-03 »;
• un plan de situation du terrain ;
• des pièces supplémentaires selon la nature du projet ;

2. Si vous réalisez une division parcellaire :

• Le formulaire Cerfa « déclaration préalable 13702-02 »;
• Un plan de situation ;
• Un plan sommaire s’il existe des bâtiments sur le terrain ;
• Un plan coté ;
• Des pièces complémentaires selon le projet réalisé ;

3. Si vous réalisez des travaux, des installations, des aménagements et des constructions non soumis au permis de construire :

• Le formulaire Cerfa « déclaration préalable 13404-03 » ;
• Un plan de situation ;
• D’éventuelles pièces complémentaires selon la nature du projet.

Pour les ravalements, il est conseillé de joindre la fiche ci-après : Télécharger la fiche au format PDF

Suivi de dossier – délai d’instruction (immeuble non inscrit au titre des monuments historiques) :

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre indicatif, ce délai est souvent de 2 mois car les services publics de l’Etat tels que l’architecte des bâtiments de France sont généralement consultés.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

A savoir

• Il est obligatoire d’afficher l’autorisation sur le terrain.
• A la fin des travaux, il est nécessaire d’envoyer une déclaration d’achèvement des travaux.

 

• Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, Service Urbanisme
• Rue Girard 97111 Morne-à-l’Eau
• Tel : 0590 24 99 54
• datos@mornealeau.fr
• Télécharger le formulaire cerfa, Déclaration préalable
• Télécharger la fiche pour les travaux de ravalement
• Télécharger le lexiques des abréviations

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante.

Les demandes de démolition peuvent être de natures différentes. Il peut s’agir :

• de la démolition totale d’un ou plusieurs bâtiments,
• de la démolition d’éléments de gros-œuvre (toiture, mur porteur, façade, plancher, escalier…),

Pour vérifier que les travaux que vous envisagez sont bien soumis à permis de démolir, consultez la fiche « Quel dossier pour quels travaux ».

Constitution du dossier :

Le dossier est à présenter en 4 exemplaires.

Il doit comporter :

• le formulaire Cerfa « demande de permis de démolir »,
• un plan de situation
• un plan de masse des constructions à démolir ou modifier,
• une photographie du ou des bâtiments à démolir
• d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.

Délai d’instruction :

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre d’information, compte tenu de la consultation des services publics de l’Etat tels que l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction est le plus souvent de 3 mois. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

• Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, service Urbanisme
• Rue Girard, 97111 Morne-à-l’Eau
• Tel : 0590 24 99 54
• Mail : datos@mornealeau.fr
• Télécharger le lexique des abréviations

Modalités réglementaires et conseils pratiques, pour cette formalité obligatoire dans tous les cas.

Que la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable, ou du permis de démolir soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.

Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.

Ce panneau indique :

• le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
• la date et le numéro du permis,
• la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction,

Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.

Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs, retrouvez-les ci dessous.

• Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, service Urbanisme
• Rue Girard, 97111 Morne-à-l’Eau
• Tel : 0590 24 99 54
• datos@mornealeau.fr
• Courrier : serviceurbanisme@mornealeau.fr
• Télécharger le panneau Permis de construire
• Télécharger le panneau Déclaration préalable
• Télécharger le panneau Permis de démolir
• Télécharger le lexique des abréviations

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire doit procéder à une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) Vous pouvez :  

• procéder à la déclaration en ligne sur le site Internet mon.service-public.fr ,
• ou transmettre par courrier à la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des Sols ou au datos@mornealeau.fr le formulaire Cerfa de déclaration d’ouverture de chantier, en trois exemplaires.

Il n’y a pas de déclaration d’ouverture de chantier pour les déclarations préalables.

• Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, service Urbanisme
• Rue Girard, 97111 Morne-à-l’Eau
• Tel : 0590 24 99 54
• Mail : datos@mornealeau.fr
• Télécharger le formulaire de déclaration de chantier
• Télécharger le lexique des abréviations

Quand et comment faire la déclaration d’achèvement des travaux (D.A.A.C.T.). Délais pour la conformité. La D.A.A.C.T. concerne les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un permis de démolir. A la fin des travaux, il faut obligatoirement faire cette déclaration.

Constitution du dossier

Le dossier est composé du formulaire Cerfa de déclaration d’achèvement des travaux, en trois exemplaires. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée 1. par le bénéficiaire

• du permis de construire ou d’aménager
• ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable

2. ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Dans les cas de maisons individuelles, de bâtiments collectifs et d’établissements recevant du public (E.R.P.), la déclaration d’achèvement est accompagnée de l’attestation que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables. Les formulaires d’attestation sont ci-après pour une maison individuelle, un bâtiment collectif et un établissement recevant du public (E.R.P).

Dépôt de la déclaration

Les dépôts de demandes se font à la Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, service Urbanisme. Pour les dossiers complexes, il est conseillé de prendre rendez-vous par mail au service Urbanisme ci-dessous.

Conformité

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un I.S.M.H. : Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ou un I.G.H. : Immeuble de Grande Hauteur ou en secteur de P.P.R.I. : Plan de Prévention des Risques et Inondations), les travaux sont réputés conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable.

• Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, service Urbanisme
• Rue Girard, 97111 Morne-à-l’Eau
• Tel : 0590 24 99 54
• Mail : datos@mornealeau.fr
• Télécharger le formulaire déclaration d’achèvement de travaux
• Télécharger le formulaire pour maison individuelle
• Télécharger le formulaire pour bâtiment collectif
• Télécharger le formulaire pour le E.R.
• Télécharger le lexique des abréviations