La déclaration d’intention d’aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement la commune, ou une collectivité publique) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix).
A quoi sert une déclaration d’intention d’aliéner ?
Les communes ou collectivités locales peuvent définir un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption. Dans ce périmètre, la commune est prioritaire pour acheter le bien que vous vendez afin de réaliser les projets qu’elle a élaborés. En adressant une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) à une collectivité locale, on l’informe que le propriétaire d’un bien situé dans une zone de préemption a décidé de vendre son bien. Si la commune souhaite faire valoir son droit de préemption, elle est alors en droit de court-circuiter l’acheteur qui a signé le compromis de vente avec le vendeur en se plaçant avant lui, en ordre de priorité, pour acheter le bien.
Elle peut donc se substituer à l’acheteur. C’est pourquoi il est obligatoire d’informer la commune lorsque vous êtes sur le point de vendre un bien situé dans le périmètre concerné.
Qui se charge de la déclaration d’intention d’aliéner ?
C’est théoriquement au propriétaire vendeur du bien d’effectuer cette démarche. En pratique, c’est le notaire qui s’en charge systématiquement. Une fois que le vendeur a trouvé un acheteur et qu’il a signé un compromis de vente avec lui, le notaire va avertir la commune que le bien immobilier est en cours de vente. Pour effectuer cette démarche, il va adresser le formulaire dédié à cet usage ainsi que les pièces nécessaires en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie du lieu où est situé le bien.
Cela représente une véritable offre de vente adressée à la collectivité locale. Cette démarche pourra également être effectuée par voie électronique dans le cadre de la dématérialisation à venir des procédures administratives au sein de la Commune.
Est-ce obligatoire d’adresser une DIA en cas de vente ?
La vente d’un bien immobilier qui serait réalisée en violation du droit de préemption serait nulle.
Il est donc obligatoire d’adresser une DIA lorsque le bien est situé dans une zone où s’applique le droit de préemption urbain.
Cependant, il est possible de se renseigner en mairie afin de savoir si le bien en vente est situé ou non dans un périmètre soumis au droit de préemption.
Car si le bien n’est pas soumis au droit de préemption urbain, le notaire n’est pas tenu d’adresser de DIA à la commune, et cela peut faire gagner du temps sur la transaction !
Toutefois, s’il y a le moindre doute, il est indispensable d’adresser une DIA afin d’être sûr que la vente ne risque pas d’être remise en cause.
Sur le territoire communal mornalien, a priori les deux droits de préemption urbain principaux sont :
La vente a lieu sous réserve du droit de préemption
Sur le territoire de la Commune de Morne-à-l’Eau, à titre indicatif :
| Le DPU Et celui au bénéfice de la SAFER sur les terres agricoles |
| Prix/m² en € | Terrain Bâti | Terrain nu |
| Fourchette haute | 1109,06 | 88,36 |
| Moyenne | 262,55 | 44,34 |
| Fourchette basse | 7,3 | 0,94 |
Chiffres : Bilan d’activité 2017 – DATOS