Quand et comment faire la déclaration d’achèvement des travaux (D.A.A.C.T.). Délais pour la conformité.
La D.A.A.C.T. concerne les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un permis de démolir. A la fin des travaux, il faut obligatoirement faire cette déclaration.
Constitution du dossier
Le dossier est composé du formulaire Cerfa de déclaration d’achèvement des travaux accessible depuis le site Servie Public.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée
1. par le bénéficiaire
- du permis de construire ou d’aménager
- ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable
2. ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Dans les cas de maisons individuelles, de bâtiments collectifs et d’établissements recevant du public (E.R.P.), la déclaration d’achèvement est accompagnée de l’attestation que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables.
Les formulaires d’attestation sont ci-après pour une maison individuelle, un bâtiment collectif et un établissement recevant du public (E.R.P).
Dépôt de la déclaration
Les dépôts de demandes se font à la Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, service Urbanisme.
Pour les dossiers complexes, il est conseillé de prendre rendez-vous par mail au service Urbanisme ci-dessous.
Conformité
A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un I.S.M.H. : Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ou un I.G.H. : Immeuble de Grande Hauteur ou en secteur de P.P.R.I. : Plan de Prévention des Risques et Inondations), les travaux sont réputés conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable.
- Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, service Urbanisme
- 31 rue Justinien Berthelot, 97111 Morne-à-l’Eau
- Tel : 0590 24 99 54
- Mail : datos@mornealeau.fr
- Télécharger le formulaire déclaration d’achèvement de travaux
- Télécharger le formulaire pour maison individuelle
- Télécharger le formulaire pour bâtiment collectif
- Télécharger le formulaire pour le E.R.
- Télécharger le lexique des abréviations