Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante.
Les demandes de démolition peuvent être de natures différentes. Il peut s’agir :
- de la démolition totale d’un ou plusieurs bâtiments,
- de la démolition d’éléments de gros-œuvre (toiture, mur porteur, façade, plancher, escalier…),
Pour vérifier que les travaux que vous envisagez sont bien soumis à permis de démolir, consultez la fiche « Quel dossier pour quels travaux ».
Constitution du dossier :
Le dossier est à présenter en 4 exemplaires.
Il doit comporter :
- le formulaire Cerfa « demande de permis de démolir », accessible depuis le site Service Public,
- un plan de situation
- un plan de masse des constructions à démolir ou modifier,
- une photographie du ou des bâtiments à démolir
- d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.
Délai d’instruction :
Un récépissé de dépôt d’une demande de permis de démolir, indiquant le délai d’instruction, est remis lors du dépôt.
Toutefois, un courrier peut être transmis, dans le mois suivant le dépôt, pour diverses raisons (demande de pièces complémentaires, consultation de services…). Ce courrier remplace le récépissé de dépôt et indique le nouveau délai d’instruction selon le cas.
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Toutefois, dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
- Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, service Urbanisme
- 31 rue Justinien Berthelot, 97111 Morne-à-l’Eau
- Tel : 0590 24 99 54
- Mail : datos@mornealeau.fr
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