Quel dossier pour quels travaux ?
Permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir : les formalités à respecter selon la nature des travaux.
Les trois principales demandes d’autorisations :
1. Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :
- créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses ;
- modifier le volume d’un bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
2. Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…) ;
- créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres ;
- changer la destination de locaux sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- faire une division d’une parcelle ;
3. Vous déposerez une demande de permis de démolir notamment pour :
- les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ;
- les travaux de démolition dans les secteurs sauvegardés.
Une demande de permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à déclaration préalable.
En savoir plus- Consulter le site du Service Public
- Téléchargez la notice explicative (pdf- 585 Ko)
- D.A.T.O.S (Urbanisme)
- Tél : 0590 24 99 54
- datos@mornealeau.fr
- Télécharger le lexique des abréviations