Réforme du nom de famille

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par | Jan 1, 2023 | 0 commentaires

Depuis le 1er janvier 2005, lors de la déclaration du 1er enfant, dont le lien de filiation est établi à l’égard des 2

parents, le choix du nom de l’enfant est possible. L’enfant peut prendre :

  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • le nom du père + celui de la mère
  • le nom le la mère + celui du père

travaux & communiqué

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