A l’état de friche depuis de nombreuses années, elles ne sont manifestement plus entretenues par leurs propriétaires qui, au vu de leur date de naissance, sont décédés.
Par décision du Conseil Municipal en date du 24 Juin 2022, la Ville a donc mis en œuvre une procédure de Déclaration de parcelle en état d’Abandon Manifeste. En effet, l’article L2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que : «lorsque, dans une Commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le Maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste. »
La procédure de déclaration en état d’abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu’à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la Commune.
Les biens visés correspondant à la définition de l’article susmentionné, cette procédure permettra de :
- constater, par un procès-verbal provisoire, l’état d’abandon des parcelles considérées ;
- déterminer la nature des travaux à mettre en œuvre ;
- notifier ce procès-verbal aux intéressés qui disposeront d’un délai de trois mois pour les réaliser.
En l’absence de réalisation, le Maire pourra dès lors constater par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste des dites parcelles.
Ainsi, une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pourra alors être engagée au profit de la commune dans les conditions prévues à l’article L2243-4 du CGCT pour faire cesser l’état d’abandon.
La mise en œuvre de l’ensemble de la procédure pourrait contribuer à mettre fin à l’état d’abandon dès 2023.
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